Police des constructions
Le domaine de la police des constructions étant parfois une source de frustration pour les citoyens, d'une part
parce que la démarche est devenue très complexe et d'autre part parce que l'on ignore simplement ses
droits et obligations, la municipalité souhaite rappeler ici quelques points essentiels en cas de travaux.
Les informations ci-dessous sont principalement basées sur la LATC (Loi sur Aménagement du Territoire Cantonal),
le RATC (règlement d'application) et le règlement communal sur la Police des constructions. Tous ces
règlements sont disponibles sur le site Internet de la commune
( http://www.oleyres.ch) sous Autorités-réglements et Autorités-Législation
cantonale.
Selon la LATC, la règle suivante prévaut :
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible
la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être
exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 al. 1 LATC).
Rénovations :
Les travaux de rénovation ne nécessitent en principe pas d'autorisation, sauf s'il y a changement de
matériau (par exemple tuiles remplacées par de la tôle ondulée) ou de couleur. En outre,
lors de l'adoption du règlement sur la Police des constructions, le législatif d'Oleyres a souhaité
imposer des normes d'esthétique (art. 9, 11, 27), normes pour lesquelles l'exécutif est aussi tenu
d'appliquer une égalité de traitement pour tous.
Transformations :
La participation aux coûts d'infrastructure (eaux clairs/eaux usées/épurations) étant basée
sur les surfaces habitables, une transformation, sans remise d'un dossier d'enquête et acquittement des taxes
(cf. règlements épuration des eaux, art. 40 et distribution d'eau, art. 41), est passible d'amende.
Les surfaces habitables répertoriées lors la mise en séparatif du réseau de la commune
font foi.
Constructions :
Toute construction est soumise à enquête. En principe, une enquête complète est
nécessaire, c'est-à-dire que le dossier doit circuler au canton. Cependant dans la zone à
bâtir, la municipalité peut dans certains cas définis par la jurisprudence, accorder une dispense
d'enquête publique tant pour les transformations que pour les constructions (LATC 111). Dans tous les cas où
la municipalité accorde une dispense, les voisins directs sont informés en apposant leur signature sur
un formulaire attestant qu'ils ont été informés. Ils disposent d'un droit de recours de 20 jours
auprès du tribunal administratif. Pour les enquêtes complètes, ce sont les délais qui
figurent dans le descriptif de l'enquête qui font foi.
Construction hors zone à bâtir :
Il n'est pas possible d'aborder ici les cas hors zone à bâtir. On va simplement signaler que depuis cette
année, toutes les zones sont inventoriées au cadastre, de ce fait certains articles du règlement
de la Police des constructions sont devenus caducs, tel l'art. 20. En grandes lignes toutes les enquêtes hors
zone sont soumises à autorisation cantonale.
Suivi des enquêtes:
Toutes les enquêtes et dispenses d'enquêtes sont affichées au pilier public, de plus les
enquêtes complètes sont publiées dans la feuille des avis officiels d'Avenches, dans la FAO, et
sur le site Internet de la commune, sous Administration-enquêtes.
Un grand nombre de renseignements peuvent également être trouvé sur le site de la CAMAC
(Centrale des autorisations, http://www.camac.vd.ch/). Sur ce site on
accède entre autre, au téléchargement de tous les formulaires de mise à l'enquête,
à la liste des mandataires agréés par le canton, à la saisie électronique de
certains formulaires d'enquête (à condition de faire la demande des codes d'accès au canton), etc...
Citernes :
Les citernes sont un sujet à part. Jusqu'à 4000 litres de capacité il est possible d'éviter
une enquête publique, cependant un certain nombre de normes doivent être respectées. Pour de plus
amples renseignements consulter la check liste et la marche à suivre pour la circulation des dossiers au
canton :
http://www.dse.vd.ch/eaux/citernes/pdf/reception.pdf
http://www.dse.vd.ch/eaux/citernes/pdf/cheminement.pdf
Modifications de la loi :
Les citoyens qui ne sont pas satisfaits de la loi ont la possibilité par le biais du conseil général
de proposer des amendements au niveau communal. Le processus démocratique veut qu'un article obtienne l'aval de
la majorité des électeurs pour être adopté. C'est une très bonne manière de faire
progresser la démocratie et de doter l'exécutif d'un instrument en adéquation avec la situation
des citoyens. Les citoyens peuvent également intervenir au niveau cantonal en s'adressant aux députés
de la région.
Conclusion :
Comme on le constate, le sujet est vaste et je suis amplement récompensé si vous avez lu cet article
jusqu'ici. En règle générale il est préférable de se renseigner avant d'entreprendre
des travaux afin d'éviter d'inutiles déconvenues.
La municipalité se tient volontiers à votre disposition pour toute question, elle est là pour vous
aider et vous conseiller dans vos démarches dans la mesure de son possible.
Félix Maurer